TIPHIE — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SUR DEVIS
Version du 24 septembre 2026 — référence 2026-09-24

1. Vendeur et documents contractuels

Tiphie est la marque utilisée pour les prestations du vendeur : Philippe Beaufort, entrepreneur individuel (EI), sous le régime de la micro-entreprise, 15 rue Custine, 75018 Paris, France. SIREN : 944 523 802. SIRET : 944 523 802 00014. Contact devis, règlement, réclamation et résiliation : billing@tiphie.com. Contact général et données personnelles : contact@tiphie.com.

Ces conditions concernent les prestations commandées sur devis : développement, hébergement, gestion de nom de domaine et suppléments expressément décrits. Le devis accepté et son récapitulatif précisent les prestations, livrables, délais, coordonnées du client, montant, traitement fiscal, période de service et échéancier. Les conditions particulières expressément convenues prévalent sur les conditions générales, sans réduire les droits légaux du client. Les offres souscrites directement dans la plateforme conservent leur propre durée et périodicité affichées avant commande.

2. Client, représentation et conclusion du contrat

Le client peut être une personne physique ou une organisation, avec ou sans compte Tiphie. L'interlocuteur indique son nom et son prénom et, s'il agit pour une organisation, celle-ci et sa qualité de représentant habilité. La qualité de consommateur, non-professionnel ou professionnel dépend de la situation réelle et des circonstances de la vente ; une association n'est pas classée automatiquement dans l'une de ces catégories.

Le client reçoit un lien personnel pour consulter le devis, les conditions et le récapitulatif avant de donner son accord. Il peut vérifier les informations et demander leur correction à billing@tiphie.com avant de s'engager. Le courriel destinataire est prérempli ; le téléphone est facultatif. La simple ouverture du lien ne vaut ni acceptation ni paiement. L'accord résulte de la validation explicite des documents et engagements affichés. Le bouton final indique l'obligation de paiement. L'acceptation et la réception du règlement sont enregistrées séparément ; ce parcours ne constitue pas une signature électronique qualifiée.

Le lien d'acceptation est valable 24 heures après son envoi et peut être désactivé ou remplacé avant l'acceptation. Son expiration n'efface aucun contrat déjà conclu et ne limite pas l'accès aux droits de résiliation ou de rétractation. Le document et les conditions applicables sont remis avec le premier courriel dans une version conservable et reproductible sans modification. Après acceptation, le client reçoit une confirmation accompagnée du PDF du document accepté ; la copie des conditions déjà remise reste applicable. Un paiement interrompu peut être repris sur le même dossier sans accepter une seconde fois ni être débité deux fois pour la même échéance.

3. Prix, taxes, factures et premier règlement

Les montants à régler sont indiqués en euros TTC. Le devis et les documents de facturation détaillent le montant HT, la TVA applicable et le TTC ou la mention d'exonération pertinente selon la situation fiscale du vendeur. Une TVA n'est pas ajoutée une seconde fois au TTC accepté. Aucun régime de TVA ne se déduit de la seule qualité de micro-entreprise.

Les prestations ponctuelles sont facturées une seule fois ; les prestations annuelles sont identifiées séparément. Le premier règlement couvre uniquement les prestations et la période indiquées dans le devis. Une activation technique antérieure du site, une remise utilisée pour cette activation ou un paiement tardif ne valent pas modification du prix, remise commerciale ou seconde commande. Une période déjà payée n'est pas facturée une seconde fois. Toute révision du montant des prestations futures nécessite un nouvel accord préalable du client.

Les paiements par carte sont traités sur la page sécurisée de Stripe. Tiphie ne recueille pas le numéro complet de la carte. Les éléments de facturation et la confirmation du règlement sont transmis au client ; un reçu de paiement ne remplace pas une facture lorsque celle-ci est requise. Pour une vente hors établissement soumise à l'interdiction légale d'encaissement initial, aucun paiement n'est demandé ou reçu avant l'expiration du délai de sept jours suivant la conclusion du contrat, sauf exception légalement applicable. Les protections éventuellement applicables aux petits professionnels sont également prises en compte.

4. Service annuel et paiement anticipé

Lorsque le devis prévoit un abonnement annuel, le domaine et l'hébergement sont regroupés sur l'échéance annuelle convenue. Les suppléments ne sont renouvelables que s'ils sont expressément indiqués comme annuels. La date de renouvellement du service est son anniversaire contractuel, indépendant de la date d'envoi du devis ou du paiement effectif. Le récapitulatif distingue la période couverte, le premier montant à régler, le montant annuel, la prochaine date de renouvellement et la date de prélèvement.

Le client autorise Stripe à utiliser le moyen de paiement enregistré pour les échéances annuelles convenues. La tentative de prélèvement intervient 14 jours calendaires avant la date de renouvellement du service, selon le calendrier Europe/Paris. Chaque échéance est calculée à partir de l'anniversaire du service : l'avance ne s'accumule pas d'année en année. Le 29 février est ramené au 28 février pour les années qui ne comportent pas ce jour. Une date de paiement réelle différente ne change pas à elle seule la période de service convenue.

L'abonnement se renouvelle pour un an tant qu'il n'a pas été valablement arrêté. La date limite contractuelle pour refuser le prochain renouvellement est indiquée dans le devis et le récapitulatif ; elle correspond à la veille du prélèvement anticipé, à 23 h 59, heure de Paris. La demande peut être transmise à tout moment jusqu'à cette limite. Les droits légaux permettant de résilier au-delà de cette limite restent applicables. Une demande recevable est prise en compte même si un débit anticipé a déjà eu lieu ; un remboursement est alors effectué lorsqu'il est dû.

Un courriel dédié rappelle la possibilité de ne pas renouveler et fait apparaître clairement la date limite de non-reconduction. Pour les contrats auxquels s'applique l'article L215-1 du Code de la consommation, cet avis est adressé au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant cette date limite. Une alerte interne après échec de paiement ne remplace pas cet avis au client. Les dispositions légales relatives au défaut d'information, à la résiliation et aux remboursements sont reproduites en annexe.

5. Résiliation, impayés et nom de domaine

La notification de résiliation est accessible gratuitement, sans création de compte, sur le site Tiphie, page /contrats/droits. Le client choisit sa demande, vérifie son récapitulatif et la confirme. Il peut également écrire à billing@tiphie.com. Un accusé de réception horodaté lui est adressé sur support durable. La date de prise d'effet et les conséquences de la résiliation sont ensuite confirmées après rapprochement du dossier. Une vérification proportionnée de l'identité peut être demandée sans effacer la date de notification ni faire perdre un droit valablement exercé.

Sauf droit légal à une fin anticipée ou accord différent, l'arrêt du renouvellement prend effet à la fin de la période contractuelle déjà réglée. En cas de paiement refusé, manquant ou nécessitant une authentification bancaire, Tiphie peut contacter le client pour régulariser. Le seul échec de paiement ne supprime ni la période déjà réglée ni le domaine. Si l'année suivante reste impayée à l'échéance, Tiphie peut ne pas renouveler les prestations après information du client. Un supplément ponctuel impayé ne transforme pas les autres périodes déjà réglées en périodes non payées.

Le nom de domaine est enregistré au nom du client désigné comme titulaire, sous réserve des règles du registre concerné. Les dates réelles d'expiration et les contraintes du bureau d'enregistrement figurent dans le dossier et doivent être compatibles avec l'échéancier convenu. Le client peut demander les éléments nécessaires au transfert vers un autre prestataire. Arrêter un abonnement de paiement, ne pas renouveler un domaine et supprimer un domaine sont des opérations différentes. Tiphie ne supprime pas automatiquement le domaine à la suite d'un impayé ; le client est informé de l'échéance et des conséquences d'un non-renouvellement. Le transfert doit être organisé suffisamment tôt selon les règles du registre et du bureau d'enregistrement.

6. Rétractation et demande de commencement anticipé

Lorsqu'un droit de rétractation s'applique au contrat de services, le client dispose en principe de 14 jours à compter de sa conclusion pour notifier sa décision sans avoir à la justifier. Les éventuelles prolongations légales, notamment en cas d'information manquante, demeurent applicables. Il peut utiliser la page /contrats/droits, le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à billing@tiphie.com ou à l'adresse du vendeur. La fonctionnalité en ligne reste indépendante de la validité du lien d'acceptation ; sa réception fait l'objet d'un accusé sur support durable.

Le commencement d'une prestation de services avant la fin du délai de rétractation nécessite une demande expresse distincte lorsque la loi le prévoit. Cette demande ne vaut pas renonciation immédiate au droit de rétractation. Si le client se rétracte après un début d'exécution régulièrement demandé et après avoir reçu l'information requise, seule la part légalement due pour le service effectivement fourni est retenue. Pour une prestation de services, la perte du droit à exécution complète n'intervient que si les conditions légales, dont l'accord exprès préalable et la reconnaissance de cette conséquence, sont réunies. Une année d'hébergement n'est pas entièrement exécutée à son activation.

Le lancement d'une configuration technique ou l'enregistrement d'un nom de domaine ne sont pas présentés comme entraînant automatiquement la disparition du droit de rétractation. Toute exception retenue doit correspondre à la qualification réelle du service et avoir été expliquée avant l'accord du client. Les règles particulières relatives à la fourniture d'un contenu numérique sont examinées séparément ; aucune renonciation générale n'est déduite d'un paiement. Les remboursements dus au titre de la rétractation sont effectués dans le délai légal applicable, en principe 14 jours à compter de la notification, selon le même moyen de paiement sauf accord exprès différent et sans frais supplémentaires.

Formulaire de rétractation (à utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :
À l'attention de Tiphie — Philippe Beaufort, EI, 15 rue Custine, 75018 Paris, France ; billing@tiphie.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Prestation et référence du devis/contrat :
Commandé le :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Adresse électronique pour l'accusé de réception :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :

7. Exécution, contenus et responsabilité

Le devis décrit le périmètre du développement, les livrables, les délais ou leur mode de détermination, les engagements d'hébergement et les éventuelles opérations de maintenance. Le client fournit les contenus et informations nécessaires et peut signaler une anomalie à contact@tiphie.com. Les droits légaux à la bonne exécution, aux garanties applicables et à réparation restent préservés. Aucune clause générale n'exclut toute responsabilité de Tiphie ni ne limite systématiquement l'indemnisation au prix payé.

Le client conserve les droits sur les contenus qu'il apporte et garantit les autorisations nécessaires à leur utilisation. Une éventuelle cession ou licence sur les développements spécifiques est précisée au devis ou au contrat, avec son périmètre. Les composants tiers conservent leurs licences ; les outils et méthodes préexistants ne sont pas cédés automatiquement. Les signalements de contenu illicite sont examinés selon les obligations applicables et peuvent conduire à des mesures proportionnées.

8. Données personnelles et preuve de l'accord

Les coordonnées du client et de son représentant, le devis, les documents acceptés, l'horodatage serveur et les références de paiement servent à préparer et exécuter le contrat, gérer la facturation, répondre aux demandes et conserver la preuve de l'accord. Le téléphone est facultatif pour le parcours sur devis. L'adresse électronique provient des échanges avec Tiphie ou du représentant qui l'a communiquée ; une erreur peut être rectifiée en contactant Tiphie. Le paiement n'inscrit pas à une liste de prospection.

Les personnes habilitées de Tiphie et les prestataires nécessaires au service, à l'hébergement, à l'envoi des e-mails et au paiement reçoivent seulement les informations utiles. Les données de carte sont saisies chez Stripe. Les documents comptables sont conservés dix ans ; les contrats et preuves sont conservés pendant leur exécution puis selon les délais de prescription ou d'archivage légal applicables, en accès restreint. Pour les contrats électroniques concernés par une obligation spécifique d'archivage de dix ans, cette durée et le droit d'accès correspondant sont respectés. Les données de support sont conservées au maximum trois ans après le dernier échange sauf justification distincte.

Les détails des traitements, destinataires, transferts et modalités d'exercice des droits figurent dans la politique de confidentialité du site, page /privacy. Le client peut écrire à contact@tiphie.com pour exercer ses droits ou demander une copie des documents le concernant. Une demande de rectification ne permet pas de remplacer silencieusement la preuve d'un document antérieurement accepté. La mise à jour d'une page publique ne remplace pas les conditions convenues et remises au client.

9. Réclamations, médiation et droit applicable

Les réclamations commerciales et demandes concernant un règlement sont adressées à billing@tiphie.com. Après une réclamation écrite préalable demeurée sans solution, un client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent dont les coordonnées et modalités de saisine sont précisées dans les informations particulières remises avec son contrat. Cette possibilité ne supprime pas son droit d'agir en justice. Les coordonnées du médiateur effectivement désigné sont également publiées sur la page /cgv du site Tiphie.

Le contrat relève du droit français, sans priver un consommateur des protections impératives qui lui sont applicables. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables ; aucune compétence exclusive contraire à ces règles n'est imposée.

ANNEXE — TEXTES RELATIFS À LA RECONDUCTION ET À LA RÉSILIATION

Les articles suivants du Code de la consommation sont reproduits pour les contrats auxquels ils s'appliquent, conformément à l'article L215-4. Sources officielles : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221235/ et https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226409/ . Textes vérifiés au 17 septembre 2026.

Article L215-1
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L215-1-1
Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L215-2
Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L215-3
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3
Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.